La personne mise en cause <span class="miseenevidence">doit être majeure</span> au moment des faits.

La personne mise en cause <span class="miseenevidence">doit reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1485">procédure classique</a> qui doit s'appliquer.

La personne <span class="miseenevidence">doit être poursuivie pour certains <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délits</a></span>.

Les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un <span class="expression">plaider-coupable</span> :

• Délits punis par une peine de prison de plus de 5 ans (<a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1524">violences</a>, <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33891">agressions sexuelles</a> ...)
• Délits <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a>
• Délits de presse (<a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32079">diffamation</a>...)
• Délits politiques

Les <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R52095">contraventions</a> ne peuvent pas être jugés en CRPC.

Quelle est la procédure ?

La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. Elle peut également être <span class="expression">déférée</span>, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur à la fin de sa <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.

La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assistée d'un avocat</span> lorsqu'elle déclare reconnaître les faits et lorsque le procureur de la République propose les peines.

Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Quelles sont les peines possibles ?

Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende.

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue.

Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.

Ces peines peuvent être assorties d'un <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1531">sursis</a>. Dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution (bracelet électronique, <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R53873">semi-liberté</a>...).

Le procureur peut également proposer d'appliquer une ou plusieurs des <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1406">peines complémentaires</a> prévues pour le délit reproché (par exemple, retrait du permis).

Le procureur peut aussi proposer une peine qui entraîne l'annulation d'un sursis accordé lors d'une précédente condamnation.

Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire</a>.

Le procureur peut aussi écarter l'application automatique d'une interdiction ou d'une incapacité (exemple : interdiction du droit de vote).

La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Trois solutions sont possibles pour elle. Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

• Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le tribunal pour une audience <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R55691">d'homologation</a>.
• Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir, sauf élément nouveau, le <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> pour un procès classique.
• Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci peut ordonner un placement sous <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2007">bracelet électronique</a>. Il peut aussi décider d'un placement en <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a> si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD.

La personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué).

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience publique et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure avant l'audience d'homologation.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. La victime peut <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">se constituer partie civile</a> et demander <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1422">l'indemnisation de son préjudice</a> par le paiement de <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> avant ou au cours de l'audience d'homologation.

La victime est entendue lors de cette audience si elle est présente. Sa présence n'est cependant pas obligatoire à l'audience d'homologation.

En son absence, elle doit avoir fait parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation pour le jour de l'audience. Le juge peut accepter ces demandes ou les refuser.

Si elle le souhaite, elle peut être assistée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.

Le président du tribunal décide du montant de l'indemnisation.

La victime peut <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> de cette décision dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> après sa <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.