Une entreprise industrielle et commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les société ou de l'impôt sur le revenu
• Lorsqu'elle est exonérée d'impôt sur les sociétés, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

Les dépenses de recherche sur lesquelles s'applique le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

• Dotations aux amortissements des immobilisations qui ont été créées ou acquises neuves et affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Elles peuvent également avoir été affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
• En cas de sinistre sur le immobilisation, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
• Dépenses qui concernent le personnel suivant :
• Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement
• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de même nature et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
• Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale
• Dépenses de normalisation concernant les produits de l'entreprise pour la moitié de leur montant (salaire et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunion officielle de normalisation, autres dépenses exposées fixées forfaitairement à 30% des salaires dépenses des chefs d'une EI forfait journalier de 450 par jour de présence aux réunions)
• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations des entreprises individuelles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés et celles définies...
• Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative s'applique sont les suivantes :

• Activité de <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
• Activité de <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
• Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>)
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à <span class="valeur">75 %</span> des dotations aux amortissements et <span class="valeur">43 %</span> des dépenses de personnel (<span class="valeur">200 %</span> pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
• Dépenses de recherche confiées à des <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35438">organismes agréés</a> par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour <span class="valeur">50 %</span> du montant)
• Dépenses de veille technologique (<span class="valeur">60 000 €</span> par an maximum)
• Dépenses et élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)

Si les dépenses de recherche dépassent <span class="valeur">100 millions €</span> (pour les déclarations déposées <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD.

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/ou-et-comment-deposer-une-demande-de-rescrit" target="_blank">demande préalable</a> par écrit à l'administration.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R12474">créance</a> sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de <span class="miseenevidence">3 ans</span>, est possible pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31188">Jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>
• Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)

L'entreprise créée depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span> doit accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24400">DADS-U</a> et feuilles de paie, etc.