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Fiche pratique

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'adjonction d'activité consiste à <span class="miseenevidence">ajouter une activité supplémentaire</span> à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient <span class="miseenevidence">en fonction du statut juridique</span> de votre entreprise.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société

Même si vous avez plusieurs activités, le <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32353">plafond de chiffre d'affaires à respecter</a> pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.

En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise <span class="miseenevidence">n'augmente en aucun cas les seuils</span>.

Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer <span class="miseenevidence">votre activité principale</span>, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.

C'est également l'activité qui détermine votre <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée).

Vous n'aurez à réaliser qu'<span class="miseenevidence">une seule déclaration</span> de chiffre d'affaires, mais vous devrez <span class="miseenevidence">répartir le chiffre d'affaires de chaque activité</span> lors de cette déclaration.

<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Vous devez transmettre les pièces suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise individuelle (<a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>) peut adjoindre une activité et ainsi <span class="miseenevidence">exercer plusieurs activités</span>, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

<span class="miseenevidence">Pour adjoindre une nouvelle activité</span>, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36070">activité réglementée</a>, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">en fonction de la rédaction de l'objet social</span> qui a été faite dans les statuts de la société :

  • Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">entre</span> dans le champ de l'objet social
  • Soit la nouvelle activité <span class="miseenevidence">n'entre pas</span> dans le champ de l'objet social

  • Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de modifier les statuts</span>.

     Exemple

    Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

    Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

     Attention :

    Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

    • En cas d'adjonction d'une <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36070">activité réglementée</a> : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
    • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

  • Vous devez réaliser une <a href="https://abzac-16.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36182">modification de l'objet social</a> de la société.

     Exemple

    Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

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